Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services encadrent les prestations proposées par LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions.
Informations sur le Prestataire
Dénomination LIM IT SERVICE
Nom commercial Boothsvisions
Forme juridique SARL
Capital social 1 000 €
RCS Lille Métropole n° 999 271 950
SIRET 999 271 950 00019
TVA FR16 999271950
Siège social 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin
E-mail boothsvisions@gmail.com
Téléphone 07 69 18 27 15
Article 1 – Identité du Prestataire, du Client et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
Pour l’application des présentes CGV :
- Prestataire : LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions ;
- Client consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Client : désigne indifféremment un Client consommateur ou un Client professionnel ;
- Devis accepté : devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Boothsvisions propose ses prestations de mise à disposition de photobooths dans le cadre notamment de mariages, anniversaires, soirées privées, événements professionnels, afterworks et autres événements, cette liste n’étant pas exhaustive.
Selon la formule choisie, les prestations peuvent comprendre la livraison, l’installation, la mise en service, la mise à disposition du photobooth pendant la durée prévue, sa récupération, les impressions photographiques, les consommables ainsi que les éventuelles options mentionnées au devis.
Le contenu exact de la prestation est précisé dans le devis accepté par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux Clients consommateurs qu’aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.
Article 3 – Documents contractuels
La relation contractuelle entre Boothsvisions et le Client se compose du devis accepté, du contrat de prestation et de mise à disposition du photobooth, des présentes CGV et, le cas échéant, des annexes mentionnées dans ces documents.
En cas de contradiction, les conditions prévues dans le devis ou dans le contrat prévalent sur les présentes CGV.
La signature du devis avec la mention « Bon pour accord », accompagnée du paiement de l’acompte, entraîne l’acceptation des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
Article 4 – Devis et formation de la réservation
Le devis remis au Client précise notamment la formule choisie, les options éventuelles, le nombre d’impressions lorsqu’elles sont incluses, les frais de déplacement, le prix HT et TTC, la date de l’événement ainsi que les principales caractéristiques de la prestation.
Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission.
À l’expiration de ce délai, Boothsvisions n’est plus tenu de maintenir la disponibilité de la date ni les conditions tarifaires indiquées.
La réservation devient définitive après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », acceptation des présentes CGV et réception de l’acompte de 30 %.
Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date demandée peut être proposée à un autre Client.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client.
Pour les Clients consommateurs, le prix total à payer est indiqué en TTC.
Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être présentés en HT et TTC lorsque cela est applicable.
Le prix convenu au devis accepté ne peut être modifié après sa signature, sauf demande supplémentaire du Client ou modification convenue entre les Parties.
Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis et couvrent les déplacements nécessaires à la livraison, à l’installation et à la récupération du photobooth.
Toute prestation, option ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du Client.
Article 6 – Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation est demandé lors de la réservation.
Cet acompte constitue un paiement partiel de la prestation et vient en déduction du montant total dû.
Une facture d’acompte est remise au Client conformément aux règles de facturation applicables.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’événement, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.
Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le RIB communiqué par Boothsvisions, sauf accord contraire.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte du Prestataire.
Article 7 – Retard ou défaut de paiement
Pour les Clients consommateurs
En cas de défaut de paiement du solde à la date prévue, Boothsvisions peut demander au Client de régulariser la situation avant l’événement.
À défaut de régularisation, Boothsvisions peut suspendre l’exécution de la prestation dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.
Cette suspension ne fait pas obstacle à l’application des sommes éventuellement dues au titre de l’article 15 – Annulation par le Client, lorsque les conditions de cet article sont réunies.
Pour les Clients professionnels
Toute somme non payée à la date prévue entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux appliqué correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Exemple : si une facture de 1 000 € HT est réglée après la date d’échéance, des pénalités de retard peuvent s’ajouter au montant restant dû, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € applicable aux Clients professionnels.
Article 8 – Déroulement de la prestation
La date, le lieu et les horaires de l’événement sont indiqués sur le devis ou le contrat.
Les horaires d’installation et de récupération du photobooth sont convenus avec le Client afin de permettre le bon déroulement de la prestation.
Le Client doit permettre au Prestataire d’accéder au lieu de l’événement aux horaires convenus.
Tout changement concernant la date, le lieu, les horaires ou les conditions d’accès doit être signalé à Boothsvisions dès que possible et, sauf impossibilité justifiée, au moins 7 jours calendaires avant l’événement.
Toute modification reste soumise à l’accord de Boothsvisions.
Lorsqu’une modification entraîne des frais supplémentaires, notamment des frais de déplacement ou des contraintes particulières, ceux-ci font l’objet d’un accord complémentaire avec le Client.
Article 9 – Obligations de Boothsvisions
Boothsvisions s’engage à :
- livrer, installer et récupérer le photobooth conformément à la formule et aux options prévues au devis ;
- vérifier son bon fonctionnement avant le début de l’événement ;
- fournir les consommables prévus dans la formule commandée ;
- rester joignable en cas de problème technique durant la prestation ;
- faire le nécessaire pour assurer le bon déroulement de la prestation.
Boothsvisions s’engage à mettre à disposition un matériel en état normal de fonctionnement et conforme aux caractéristiques convenues.
En cas de dysfonctionnement non imputable au Client, Boothsvisions intervient dans les meilleurs délais afin de rétablir le fonctionnement ou de proposer une solution adaptée, sans préjudice des droits dont le Client dispose en application de la loi.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s’engage notamment à :
- communiquer des informations exactes concernant le lieu, les horaires et les conditions d’accès ;
- prévoir un emplacement stable, accessible et adapté au photobooth ;
- mettre à disposition une prise électrique adaptée à proximité ;
- ne pas déplacer, démonter, ouvrir ou modifier le matériel sans l’autorisation de Boothsvisions ;
- veiller à une utilisation normale du photobooth par les participants ;
- signaler rapidement tout incident, choc, chute, liquide renversé ou dysfonctionnement ;
- respecter les consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par Boothsvisions ;
- régler les sommes dues dans les délais prévus au devis, au contrat et aux présentes CGV.
Lorsque l’événement se déroule dans un lieu exploité par un tiers, le Client doit s’assurer que l’installation du photobooth y est autorisée.
Article 11 – Conditions d’installation et utilisation en extérieur
Sauf accord écrit de Boothsvisions, le photobooth est destiné à être utilisé en intérieur ou dans un espace extérieur intégralement abrité et adapté à son installation.
Le matériel ne doit notamment pas être exposé à la pluie, aux projections d’eau, à une humidité excessive, à une source de chaleur anormale, à des conditions météorologiques dangereuses ou à tout autre environnement susceptible de l’endommager.
Boothsvisions peut refuser ou interrompre l’installation ou l’utilisation du photobooth lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel.
Dans ce cas, les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution permettant de déplacer l’installation vers un emplacement adapté.
Lorsque cette impossibilité résulte d’un manquement du Client, notamment d’informations erronées ou incomplètes concernant le lieu ou les conditions d’installation, les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV peuvent être appliquées.
Lorsque l’impossibilité résulte d’un cas de force majeure, les dispositions de l’article relatif à la force majeure sont applicables.
Article 12 – Dépôt de garantie et responsabilité sur le matériel
Lorsque le photobooth est laissé à la disposition du Client sans présence continue de Boothsvisions pendant l’événement, un dépôt de garantie de 500 € est demandé.
Le dépôt de garantie est remis le jour de l’installation, avant la mise à disposition du photobooth, sous la forme d’un chèque non encaissé sauf dommage constaté.
Aucun dépôt de garantie n’est demandé lorsque Boothsvisions reste présente pendant toute la durée de la prestation.
Le dépôt de garantie peut être utilisé uniquement en cas de dégradation, détérioration, perte ou vol du matériel pendant la période où celui-ci est sous la responsabilité du Client.
Après récupération et vérification du matériel, le chèque est restitué immédiatement lorsqu’aucun dommage n’est constaté.
Si des vérifications complémentaires sont nécessaires, il est restitué ou détruit au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires.
En cas de dommage, Boothsvisions informe le Client et lui communique les éléments permettant d’établir la nature du dommage ainsi que le coût réel et justifié de réparation ou de remplacement avant toute utilisation du dépôt de garantie.
Si le montant du dommage dépasse 500 €, le Client reste redevable du montant supplémentaire dûment justifié.
Article 13 – Impressions et consommables
Lorsque la formule choisie comprend des impressions photographiques, le nombre d’impressions inclus est celui indiqué sur le devis.
Ce nombre correspond à la quantité maximale comprise dans le prix de la prestation.
Lorsque le nombre d’impressions inclus dans la formule est entièrement utilisé, Boothsvisions n’est pas tenu de fournir gratuitement des impressions supplémentaires.
Article 14 – Dysfonctionnement technique
Boothsvisions s’engage à mettre à disposition un photobooth en état normal de fonctionnement au début de la prestation et à intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement technique.
En cas de panne ou de problème technique non imputable au Client, Boothsvisions met en œuvre les moyens nécessaires afin de rétablir le fonctionnement du photobooth dans les meilleurs délais ou de proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée.
Lorsqu’un incident entraîne une interruption significative du service, une réduction du prix ou un remboursement partiel peut être accordé en fonction de la durée réelle d’indisponibilité du photobooth par rapport à la durée prévue de la prestation.
Si une panne imputable au matériel fourni par Boothsvisions rend totalement impossible l’utilisation du photobooth pendant une part importante de la prestation et qu’aucune solution de remplacement ne peut être mise en place, la partie de la prestation non exécutée donne lieu à un remboursement proportionnel.
Lorsqu’un dysfonctionnement résulte exclusivement d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une intervention non autorisée, des conditions du lieu, d’une alimentation électrique défaillante ou d’un événement extérieur non imputable à Boothsvisions, la responsabilité de Boothsvisions ne pourra être engagée au titre de ce dysfonctionnement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 15 – Annulation par le Client
Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation, les présentes conditions d’annulation s’appliquent à l’issue de ce délai, sans préjudice de l’exercice de ce droit.
En cas d’annulation par le Client :
- plus de 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte versé est remboursé ;
- de 15 à 30 jours inclus avant la date de l’événement : l’acompte de 30 % reste acquis à Boothsvisions et aucun autre paiement n’est demandé ;
- de 7 à 14 jours inclus avant la date de l’événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;
- moins de 7 jours avant la date de l’événement : la totalité du montant de la prestation reste due.
Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants éventuellement dus au titre de l’annulation.
Toute annulation doit être communiquée à Boothsvisions par écrit, notamment par e-mail, afin d’en établir la date.
Lorsque le Client est un consommateur, en cas d’annulation de la prestation à l’initiative de Boothsvisions, hors cas de force majeure ou manquement imputable au Client, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée.
Le Client bénéficie également d’une indemnité d’un montant équivalent à celle qui lui aurait été applicable s’il avait lui-même annulé la prestation dans le même délai.
Article 16 – Report ou modification de l’événement
En cas de demande de report par le Client, Boothsvisions peut accepter le transfert de la réservation vers une nouvelle date, sous réserve de disponibilité.
Sauf accord écrit exceptionnel de Boothsvisions, un seul report est autorisé et la nouvelle date doit être fixée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la date initialement prévue.
Le report n’est effectif qu’après confirmation écrite de Boothsvisions.
Toute modification concernant la date, le lieu, les horaires, la durée ou les principales conditions de la prestation doit être acceptée par Boothsvisions.
Lorsqu’une modification entraîne des frais supplémentaires, notamment des frais de déplacement ou des contraintes particulières, ceux-ci font l’objet d’un accord complémentaire avec le Client.
Lorsque Boothsvisions accepte le report, les sommes déjà versées sont conservées et imputées sur la prestation réalisée à la nouvelle date.
Si Boothsvisions n’est pas disponible à la nouvelle date demandée par le Client, la demande de report est considérée comme une annulation à l’initiative du Client.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 15 sont alors applicables, calculées par rapport à la date initialement prévue pour l’événement.
Article 17 – Droit de rétractation des Clients consommateurs
Lorsque le Client consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type qui lui est communiqué avec les documents contractuels ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut notamment être adressée à :
Entreprise LIM IT SERVICE – Boothsvisions
Adresse 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin
E-mail boothsvisions@gmail.com
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation et demande que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Boothsvisions recueille sa demande expresse.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.
Article 18 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences sur la prestation.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée lorsque cela est possible, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations devenues impossibles à exécuter, conformément aux dispositions légales applicables.
Article 19 – Protection des données personnelles
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données est LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions, située au 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin, joignable à l’adresse e-mail suivante : boothsvisions@gmail.com .
Finalités et bases légales des traitements
- gestion des demandes de renseignements, établissement des devis et préparation de la réservation : mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;
- gestion de la réservation, organisation et réalisation de la prestation, échanges avec le Client et suivi du contrat : exécution du contrat ;
- facturation, tenue de la comptabilité et respect des obligations fiscales et légales : respect d’une obligation légale ;
- conservation de certains documents nécessaires à la preuve du contrat ou à la défense des droits de Boothsvisions en cas de litige : intérêt légitime de Boothsvisions à assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits ;
- fonctionnement du photobooth, prise des photographies, impression et remise des photographies aux personnes concernées ou au Client : exécution de la prestation et, lorsque la personne photographiée n’est pas elle-même partie au contrat, intérêt légitime lié à la fourniture du service photobooth dans le cadre de l’événement.
Photographies réalisées avec le photobooth
Les photographies réalisées au moyen du photobooth sont traitées afin de permettre leur prise, leur affichage, leur impression et, lorsque la prestation ou les fonctionnalités activées le prévoient, leur transmission numérique aux personnes concernées.
Cette transmission peut notamment être réalisée au moyen d’un QR code, d’un envoi par e-mail ou par tout autre service de partage proposé dans le cadre de la prestation.
Boothsvisions ne publie, ne diffuse ni n’utilise ces photographies à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable appropriée.
Les photographies conservées directement par Boothsvisions sont supprimées au plus tard 30 jours après l’événement, sauf demande particulière du Client nécessitant une conservation temporaire supplémentaire pour permettre leur remise.
Destinataires des données
Les données personnelles sont accessibles uniquement :
- aux personnes habilitées au sein de Boothsvisions lorsque cela est nécessaire à la gestion de la prestation ;
- à Netlify, Inc., en qualité de prestataire d’hébergement du site Boothsvisions et de fournisseur du service Netlify Forms utilisé pour la réception technique des demandes transmises via le formulaire du site ;
- à Lumasoft LLC, éditeur de LumaBooth, ainsi qu’aux prestataires techniques auxquels celui-ci recourt lorsque cela est nécessaire au fonctionnement, à l’hébergement ou à la transmission des photographies et données associées ;
- aux services Google utilisés par Boothsvisions, notamment Gmail pour la messagerie électronique et Google Forms pour la collecte de certaines informations transmises par les Clients ou prospects dans le cadre de demandes, questionnaires ou préparatifs liés à une prestation ;
- au prestataire comptable, pour les données nécessaires à la comptabilité et à la facturation ;
- aux administrations, autorités ou organismes légalement habilités lorsque la réglementation l’impose ;
- concernant les photographies, au Client et aux personnes auxquelles celles-ci sont remises ou transmises dans le cadre de la prestation.
Transferts de données en dehors de l’Union Européenne
L’utilisation de certains prestataires techniques, notamment Netlify et Lumasoft LLC, éditeur de LumaBooth, peut impliquer un traitement, un hébergement, un accès ou un transfert de certaines données personnelles depuis ou vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, notamment les États-Unis.
Lorsque de tels transferts interviennent, ils sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au moyen d’une décision d’adéquation lorsqu’elle est applicable ou de garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Durées de conservation
Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Elles peuvent ensuite être archivées lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la conservation d’une preuve pendant le délai de prescription applicable.
Les principales durées applicables sont notamment les suivantes :
- photographies conservées directement par Boothsvisions : 7 jours maximum après l’événement, sauf besoin particulier convenu avec le Client ;
- données nécessaires à la gestion de la prestation : pendant la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire à titre probatoire, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, correspondant au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières ;
- factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ;
- contrats conclus par voie électronique avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 € : conservation pendant la période prévue par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, soit notamment 10 ans à compter de l’exécution de la prestation lorsque celle-ci n’est pas immédiate ;
- lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, elles peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci, conformément aux recommandations de la CNIL.
Caractère obligatoire des données
Les informations nécessaires à l’établissement du devis, à la réservation, à la facturation et à l’organisation de la prestation doivent être fournies afin de permettre à Boothsvisions de traiter la demande et d’exécuter le contrat.
Leur absence peut empêcher l’établissement du devis, la réservation ou la réalisation de la prestation.
Les éventuelles informations facultatives sont identifiées comme telles lorsqu’elles sont collectées.
Lorsque le numéro de téléphone d’un Client consommateur est recueilli, celui-ci est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite son consentement préalable, sauf dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.
Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon la base juridique et les conditions prévues par la réglementation :
- accéder aux données la concernant ;
- demander leur rectification ;
- demander leur effacement ;
- demander la limitation de leur traitement ;
- s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
- exercer son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur le consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
- définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Toute demande peut être adressée par mail à : boothsvisions@gmail.com ou par courrier à LIM IT SERVICE – Boothsvisions, 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin.
Si une personne estime, après avoir contacté Boothsvisions, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d’informations sur leurs droits, les personnes concernées peuvent consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr .
Article 20 – Propriété intellectuelle et communication
Les éléments graphiques, logos, marques, textes, modèles, visuels et autres contenus appartenant à LIM IT SERVICE ou exploités sous le nom commercial Boothsvisions restent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés par le Client sans autorisation préalable de Boothsvisions.
Les créations personnalisées éventuellement réalisées pour un événement, notamment les cadres, habillages ou modèles graphiques des photographies, sont destinées à l’utilisation prévue dans le cadre de la prestation.
Toute autre utilisation ou reproduction est soumise à l’accord préalable de Boothsvisions, sauf disposition contraire prévue au devis.
Boothsvisions ne publie ni n’utilise à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles les photographies prises pendant l’événement sans avoir obtenu au préalable l’autorisation appropriée des personnes concernées.
Article 21 – Responsabilité du Client et des participants
Le Client veille au respect des conditions normales d’utilisation du matériel par les personnes participant à l’événement.
Il lui appartient notamment de veiller à ce que les participants ne déplacent pas le photobooth, ne montent pas dessus, ne forcent pas ses équipements, ne renversent pas de liquide sur le matériel et ne l’utilisent pas d’une manière susceptible de l’endommager.
Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou du non-respect des consignes communiquées par Boothsvisions pourra être facturée au Client sur la base du coût réel et justifié de réparation ou, lorsque la réparation n’est pas possible ou économiquement raisonnable, de remplacement du matériel concerné.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à Boothsvisions par écrit, notamment par e-mail à l’adresse suivante : boothsvisions@gmail.com .
Le Client doit communiquer les éléments permettant d’identifier sa réservation ainsi qu’une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée et, lorsque cela est utile, tout justificatif permettant d’en apprécier la nature.
Boothsvisions et le Client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable au différend.
Article 23 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Médiateur La Société Médiation Professionnelle
Adresse Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 24 – Litiges avec les Clients professionnels
En cas de différend avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 25 – Droit applicable
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Boothsvisions sont soumis au droit français.
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Article 26 – Modification des CGV
Boothsvisions peut modifier les présentes CGV afin de les adapter notamment à l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur une réservation déjà conclue, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.