Conditions Générales de Vente

1. Identité du Prestataire et du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions, dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant commandé une prestation auprès de Boothsvisions.

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Boothsvisions propose ses prestations de mise à disposition de photobooths dans le cadre notamment de mariages, anniversaires, soirées privées, événements professionnels, afterworks et autres événements, cette liste n’étant pas exhaustive.

Selon la formule choisie, les prestations peuvent comprendre la livraison, l’installation, la mise en service, la mise à disposition du photobooth pendant la durée prévue, sa récupération, les impressions photographiques, les consommables ainsi que les éventuelles options mentionnées au devis.

Le contenu exact de la prestation est précisé dans le devis accepté par le Client.

Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux Clients particuliers qu’aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

3. Documents contractuels

La relation contractuelle entre Boothsvisions et le Client se compose du devis accepté, du contrat de prestation et de mise à disposition du photobooth, des présentes CGV et, le cas échéant, des annexes mentionnées dans ces documents.

En cas de contradiction, les conditions prévues dans le devis ou dans le contrat prévalent sur les présentes CGV.

La signature du devis avec la mention « Bon pour accord », accompagnée du paiement de l’acompte, entraîne l’acceptation des présentes CGV, dès lors que celles-ci ont été communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

4. Devis et formation de la réservation

Le devis remis au Client précise notamment la formule choisie, les options éventuelles, le nombre d’impressions lorsqu’elles sont incluses, les frais de déplacement, le prix HT et TTC, la date de l’événement ainsi que les principales caractéristiques de la prestation.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 15 jours à compter de sa date d’émission. À l’expiration de ce délai, Boothsvisions n’est plus tenu de maintenir la disponibilité de la date ni les conditions tarifaires indiquées.

La réservation devient définitive après réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », acceptation des présentes CGV et réception de l’acompte de 30 %. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, la date demandée peut être proposée à un autre Client.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Les éventuels frais de déplacement sont indiqués sur le devis. Ils couvrent, selon la prestation convenue, les déplacements nécessaires à la livraison, à l’installation et à la récupération du photobooth.

Toute prestation, option ou demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de l’accord préalable du Client.

6. Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation est demandé lors de la réservation.

Cet acompte constitue un paiement partiel de la prestation et vient en déduction du montant total dû.

Une facture d’acompte est remise au Client conformément aux règles de facturation applicables.

Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’événement, sauf conditions particulières expressément prévues au devis.

Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le RIB communiqué par Boothsvisions, sauf accord contraire.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte du Prestataire.

7. Retard ou défaut de paiement

Pour les Clients particuliers :

En cas de défaut de paiement du solde à la date prévue, Boothsvisions pourra demander au Client de régulariser la situation avant l’événement.

À défaut de régularisation, le Prestataire pourra suspendre l’exécution de la prestation dans les conditions permises par la loi et après l’envoi d’une mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

Pour les Clients professionnels :

Toute somme non payée à la date prévue entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.

Le taux appliqué correspond au taux de la Banque centrale européenne en vigueur, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Exemple : si une facture de 1 000 € HT est réglée après la date d’échéance, des pénalités de retard peuvent s’ajouter au montant restant dû, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € applicable aux Clients professionnels.

8. Déroulement de la prestation

La date, le lieu et les horaires de l’événement sont indiqués sur le devis ou le contrat. Les horaires d’installation et de récupération du photobooth sont convenus avec le Client afin de permettre le bon déroulement de la prestation.

Le Client doit permettre au Prestataire d’accéder au lieu de l’événement aux horaires convenus. Tout changement concernant la date, le lieu, les horaires ou les conditions d’accès doit être signalé dans les meilleurs délais et soumis à l’accord de Boothsvisions.

Toute modification importante pourra entraîner une modification du prix, notamment lorsqu’elle génère des frais de déplacement supplémentaires ou des contraintes particulières.

9. Obligations de Boothsvisions

Boothsvisions s’engage à :

• livrer, installer et récupérer le photobooth conformément aux conditions convenues ;

• vérifier son bon fonctionnement avant le début de l’événement ;

• fournir les consommables prévus dans la formule commandée ;

• rester joignable en cas de problème technique durant la prestation ;

• faire le nécessaire pour assurer le bon déroulement de la prestation.

Boothsvisions s’engage à mettre à disposition un matériel en état normal de fonctionnement et conforme aux caractéristiques convenues. En cas de dysfonctionnement non imputable au Client, Boothsvisions intervient dans les meilleurs délais afin de rétablir le fonctionnement ou de proposer une solution adaptée, sans préjudice des droits dont le Client dispose en application de la loi.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes concernant le lieu, les horaires et les conditions d’accès ;

• prévoir un emplacement stable, accessible et adapté au photobooth ;

• mettre à disposition une prise électrique adaptée à proximité ;

• ne pas déplacer, démonter, ouvrir ou modifier le matériel sans l’autorisation de Boothsvisions ;

• veiller à une utilisation normale du photobooth par les participants ;

• signaler rapidement tout incident, choc, chute, liquide renversé ou dysfonctionnement ;

• respecter les consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par Boothsvisions ;

• régler les sommes dues dans les délais prévus au devis, au contrat et aux présentes CGV.

Lorsque l’événement se déroule dans un lieu exploité par un tiers, le Client doit s’assurer que l’installation du photobooth y est autorisée.

11. Conditions d’installation et utilisation en extérieur

Sauf accord écrit de Boothsvisions, le photobooth est destiné à être utilisé en intérieur ou dans un espace extérieur intégralement abrité et adapté à son installation.

Le matériel ne doit notamment pas être exposé à la pluie, aux projections d’eau, à une humidité excessive, à une source de chaleur anormale, à des conditions météorologiques dangereuses ou à tout autre environnement susceptible de l’endommager.

Boothsvisions peut refuser ou interrompre l’installation ou l’utilisation du photobooth lorsque les conditions présentent un risque pour les personnes ou le matériel. Dans ce cas, les parties rechercheront, lorsque cela est possible, une solution permettant de déplacer l’installation vers un emplacement adapté.

Lorsque cette impossibilité résulte d’un manquement du Client, notamment d’informations erronées ou incomplètes concernant le lieu ou les conditions d’installation, les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV peuvent être appliquées.

Lorsque l’impossibilité résulte d’un cas de force majeure, les dispositions de l’article relatif à la force majeure sont applicables.

12. Caution et responsabilité sur le matériel

Lorsque le photobooth est laissé à la disposition du Client sans présence continue de Boothsvisions pendant l’événement, une caution de 500 € est demandée.

Cette caution est remise le jour de l’installation, avant la mise à disposition du photobooth, sous la forme d’un chèque non encaissé, sauf incident. Aucune caution n’est demandée lorsque Boothsvisions reste présent pendant toute la durée de la prestation.

La caution peut être utilisée en cas de dégradation, détérioration, perte ou vol du matériel pendant la période où celui-ci est sous la responsabilité du Client.

Si le coût du dommage constaté et justifié excède 500 €, le Client reste redevable du montant supplémentaire correspondant. La caution ne constitue donc pas une limitation de responsabilité à 500 €.

Après récupération et vérification du matériel, le chèque de caution est restitué immédiatement lorsqu’aucun dommage n’est constaté. Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, il est restitué ou détruit au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires, sous réserve qu’aucun dommage, perte ou détérioration ne soit constaté.

Les éventuels dommages sont constatés lors de la reprise du matériel lorsque cela est possible. Lorsqu’un dommage ne peut être constaté immédiatement, Boothsvisions communique au Client les éléments objectifs permettant d’en établir la nature et le coût.

En cas de dommage constaté, Boothsvisions informe le Client et lui communique les éléments permettant de justifier le coût de réparation ou de remplacement avant toute utilisation de la caution.

13. Impressions et consommables

Lorsque la formule choisie comprend des impressions photographiques, le nombre d’impressions inclus est celui indiqué sur le devis. Ce nombre correspond à la quantité maximale comprise dans le prix de la prestation.

Toute quantité supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable avec Boothsvisions et peut être facturée en supplément.

Lorsque le nombre d’impressions inclus dans la formule est entièrement utilisé, Boothsvisions n’est pas tenu de fournir gratuitement des impressions supplémentaires.

14. Dysfonctionnement technique

Boothsvisions s’engage à mettre à disposition un photobooth en état normal de fonctionnement au début de la prestation et à intervenir dans les meilleurs délais en cas de dysfonctionnement technique.

En cas de panne ou de problème technique indépendant d’une mauvaise utilisation du matériel, Boothsvisions met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de rétablir le fonctionnement du photobooth dans les meilleurs délais ou de proposer, lorsque cela est possible, une solution adaptée aux circonstances.

La survenance d’un incident technique ponctuel ou d’une interruption de courte durée n’entraîne pas automatiquement le remboursement de la prestation.

Lorsque l’incident entraîne une interruption significative du service, une solution proportionnée à la durée et à l’importance de l’interruption pourra être mise en place, telle qu’une réduction du prix, un remboursement partiel ou toute autre solution adaptée aux circonstances.

Si une panne imputable au matériel fourni par Boothsvisions rend totalement impossible l’utilisation du photobooth pendant l’essentiel de la durée prévue de la prestation et qu’aucune solution de remplacement ne peut être mise en place, la partie de la prestation qui n’a pas pu être exécutée donnera lieu à un remboursement proportionnel.

Aucun remboursement ne pourra être demandé au titre d’un dysfonctionnement résultant notamment d’une mauvaise utilisation du matériel, d’une intervention non autorisée, des conditions du lieu, d’une alimentation électrique défaillante ou d’un événement extérieur non imputable à Boothsvisions, sous réserve des dispositions légales applicables.

Cette disposition ne prive pas le Client des autres recours prévus par la loi lorsque l’inexécution est suffisamment grave.

15. Annulation par le Client

Lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation, les présentes conditions d’annulation s’appliquent à l’issue de ce délai, sans préjudice de l’exercice de ce droit.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte versé est remboursé ;

• entre 15 et 30 jours avant la date de l’événement : l’acompte de 30 % reste acquis à Boothsvisions et aucun autre paiement n’est demandé ;

• entre 7 et 14 jours avant la date de l’événement : 50 % du montant total de la prestation reste dû ;

• moins de 7 jours avant la date de l’événement : la totalité du montant de la prestation reste due.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants éventuellement dus au titre de l’annulation.

Toute annulation doit être communiquée à Boothsvisions par écrit, notamment par e-mail, afin d’en établir la date.

Réciproquement, lorsque le Client est un consommateur, en cas d’annulation de la prestation à l’initiative de Boothsvisions, hors cas de force majeure ou manquement imputable au Client, l’intégralité des sommes versées lui est remboursée.

Le Client bénéficie en outre d’une indemnité d’un montant équivalent à celle qui lui aurait été applicable s’il avait lui-même annulé la prestation dans le même délai.

16. Report ou modification de l’événement

En cas de demande de report par le Client, Boothsvisions peut accepter le transfert de la réservation vers une nouvelle date, sous réserve de disponibilité. Le report n’est effectif qu’après confirmation écrite de Boothsvisions.

Toute modification concernant la date, le lieu, les horaires, la durée ou les principales conditions de la prestation doit être acceptée par Boothsvisions. Lorsqu’une modification entraîne des frais supplémentaires, notamment des frais de déplacement ou des contraintes particulières, ceux-ci font l’objet d’un accord complémentaire avec le Client.

Lorsque Boothsvisions accepte le report, les sommes déjà versées sont conservées et imputées sur la prestation réalisée à la nouvelle date.

Si Boothsvisions n’est pas disponible à la nouvelle date demandée par le Client, la demande de report est considérée comme une annulation à l’initiative du Client.

Les conditions d’annulation prévues à l’article 15 sont alors applicables, calculées par rapport à la date initialement prévue pour l’événement.

17. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsque le Client consommateur bénéficie d’un droit légal de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type qui lui est communiqué avec les documents contractuels ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut notamment être adressée à :

Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation et demande que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de 14 jours, Boothsvisions recueille sa demande expresse.

Le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.

18. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et, dans la mesure du possible, de ses conséquences sur la prestation.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue ou reportée lorsque cela est possible, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations devenues impossibles à exécuter, conformément aux dispositions légales applicables.

19. Protection des données personnelles

Responsable de traitement :

Le responsable du traitement des données est LIM IT SERVICE, exerçant sous le nom commercial Boothsvisions, située au 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin, joignable à l’adresse e-mail suivante : boothsvisions@gmail.com .

Finalités et bases légales des traitements :

• gestion des demandes de renseignements, établissement des devis et préparation de la réservation : mesures précontractuelles prises à la demande du Client ;

• gestion de la réservation, organisation et réalisation de la prestation, échanges avec le Client et suivi du contrat : exécution du contrat ;

• facturation, tenue de la comptabilité et respect des obligations fiscales et légales : respect d’une obligation légale ;

• conservation de certains documents nécessaires à la preuve du contrat ou à la défense des droits de Boothsvisions en cas de litige : intérêt légitime de Boothsvisions à assurer la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits ;

• fonctionnement du photobooth, prise des photographies, impression et remise des photographies aux personnes concernées ou au Client : exécution de la prestation et, lorsque la personne photographiée n’est pas elle-même partie au contrat, intérêt légitime lié à la fourniture du service photobooth dans le cadre de l’événement.

Photographies réalisées avec le photobooth :

Les photographies réalisées au moyen du photobooth sont traitées uniquement afin de permettre leur prise, leur affichage, leur impression et, lorsque la prestation le prévoit, leur remise ou leur transmission.

Boothsvisions ne publie, ne diffuse ni n’utilise ces photographies à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles sans autorisation préalable appropriée.

Les photographies conservées directement par Boothsvisions sont supprimées au plus tard 7 jours après l’événement, sauf demande particulière du Client nécessitant une conservation temporaire supplémentaire pour permettre leur remise.

Destinataires des données :

Les données personnelles sont accessibles uniquement :

• aux personnes habilitées au sein de Boothsvisions lorsque cela est nécessaire à la gestion de la prestation ;

• à Netlify, Inc., en qualité de prestataire d’hébergement du site Boothsvisions et de fournisseur du service Netlify Forms utilisé pour la réception technique des demandes transmises via le formulaire du site ;

• aux prestataires techniques et sous-traitants intervenant pour le compte de Boothsvisions lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement du site, du formulaire, des services de communication ou des prestations photobooth ;

• au prestataire comptable, pour les données nécessaires à la comptabilité et à la facturation ;

• aux administrations, autorités ou organismes légalement habilités lorsque la réglementation l’impose ;

• concernant les photographies, au Client et aux personnes auxquelles celles-ci sont remises ou transmises dans le cadre de la prestation.

Transferts de données en dehors de l'Union européenne :

L’utilisation de certains prestataires techniques, notamment Netlify, peut impliquer un traitement ou un accès à certaines données depuis des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.

Lorsque de tels transferts interviennent, ils sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, au moyen de garanties juridiques appropriées permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données concernées.

Durées de conservation :

Les données nécessaires à l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Elles peuvent ensuite être archivées lorsque cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la conservation d’une preuve pendant le délai de prescription applicable.

Les principales durées applicables sont notamment les suivantes :

• photographies conservées directement par Boothsvisions : 7 jours maximum après l’événement, sauf besoin particulier convenu avec le Client ;

• données nécessaires à la gestion de la prestation : pendant la relation contractuelle puis, lorsque cela est nécessaire à titre probatoire, pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans, correspondant au délai de prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières ;

• factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice concerné ;

• contrats conclus par voie électronique avec un consommateur pour un montant égal ou supérieur à 120 € : conservation pendant la période prévue par les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, soit notamment 10 ans à compter de l’exécution de la prestation lorsque celle-ci n’est pas immédiate ;

• lorsque des données sont utilisées à des fins de prospection commerciale, elles peuvent être conservées pendant la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de la fin de celle-ci, conformément aux recommandations de la CNIL.

Caractère obligatoire des données :

Les informations nécessaires à l’établissement du devis, à la réservation, à la facturation et à l’organisation de la prestation doivent être fournies afin de permettre à Boothsvisions de traiter la demande et d’exécuter le contrat. Leur absence peut empêcher l’établissement du devis, la réservation ou la réalisation de la prestation.

Les éventuelles informations facultatives sont identifiées comme telles lorsqu’elles sont collectées.

Lorsque le numéro de téléphone d’un Client consommateur est recueilli, celui-ci est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite son consentement préalable, sauf dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée peut, selon la base juridique et les conditions prévues par la réglementation :

• accéder aux données la concernant ;

• demander leur rectification ;

• demander leur effacement ;

• demander la limitation de leur traitement ;

• s’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ;

• exercer son droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;

• retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur le consentement, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;

• les personnes concernées peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Toute demande peut être adressée par mail à : boothsvisions@gmail.com ou par courrier à LIM IT SERVICE – Boothsvisions, située au 4 rue Simone de Beauvoir – 59810 Lesquin.

Si une personne estime, après avoir contacté Boothsvisions, que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Pour plus d’informations sur leurs droits, les personnes concernées peuvent consulter le site de la CNIL : www.cnil.fr .

Des informations complémentaires concernant les traitements de données personnelles réalisés via le site Boothsvisions sont disponibles dans la Politique de confidentialité .

20. Propriété intellectuelle et communication

Les éléments graphiques, logos, marques, textes, modèles, visuels et autres contenus appartenant à LIM IT SERVICE ou exploités sous le nom commercial Boothsvisions restent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés par le Client sans autorisation préalable de Boothsvisions.

Les créations personnalisées éventuellement réalisées pour un événement, notamment les cadres, habillages ou modèles graphiques des photographies, sont destinées à l’utilisation prévue dans le cadre de la prestation. Toute autre utilisation ou reproduction est soumise à l’accord préalable de Boothsvisions, sauf disposition contraire prévue au devis.

Boothsvisions ne publie ni n’utilise à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles les photographies prises pendant l’événement sans avoir obtenu au préalable l’autorisation appropriée des personnes concernées.

21. Responsabilité du Client et des participants

Le Client veille au respect des conditions normales d’utilisation du matériel par les personnes participant à l’événement.

Il lui appartient notamment de veiller à ce que les participants ne déplacent pas le photobooth, ne montent pas dessus, ne forcent pas ses équipements, ne renversent pas de liquide sur le matériel et ne l’utilisent pas d’une manière susceptible de l’endommager.

Toute détérioration résultant d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation inappropriée ou du non-respect des consignes communiquées par Boothsvisions pourra être facturée au Client sur la base du coût réel et justifié de réparation ou, lorsque la réparation n’est pas possible ou économiquement raisonnable, de remplacement du matériel concerné.

22. Réclamations

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée à Boothsvisions par écrit, notamment par e-mail à l’adresse suivante : boothsvisions@gmail.com .

Le Client doit communiquer les éléments permettant d’identifier sa réservation ainsi qu’une description suffisamment précise de la difficulté rencontrée et, lorsque cela est utile, tout justificatif permettant d’en apprécier la nature.

Boothsvisions et le Client s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable au différend.

23. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsqu’un différend n’a pas pu être résolu après une réclamation préalable adressée à Boothsvisions.

24. Litiges avec les Clients professionnels

En cas de différend avec un Client professionnel, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

25. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec Boothsvisions sont soumis au droit français.

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

26. Modification des CGV

Boothsvisions peut modifier les présentes CGV afin de les adapter notamment à l’évolution de ses prestations, de son organisation ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées au moment de la conclusion du contrat.

Toute modification ultérieure des CGV est sans effet sur une réservation déjà conclue, sauf accord exprès des parties ou disposition légale contraire.